édito

La volonté du gouvernement de réformer les professions réglementées, amène le CNAJMJ à rappeler les principes fondamentaux régissant les fonctions d’administrateurs et de mandataires judiciaires, et les risques, pour les entreprises, de leur disparition.

Xavier Huertas
Président du CNAJMJ

Vidéo

Nous sommes
solidaires

_ Des centaines de milliers de salariés dont nous sauvons les emplois chaque année.

_ Des dizaines de milliers de chefs d’entreprise à qui nous apportons aide et assistance dans les difficultés qu’ils rencontrent.

_ Des professionnels libéraux du droit et de la santé face à un projet de réforme qui nous stigmatise.

_ De l’économie nationale en y réinjectant en 2013 plus de 6 milliards d’euros.

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News

CONFERENCE DE PRESSE
26.11.14

Conférence de presse du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sur le projet de loi pour la croissance et l'activité.
Au Grand Hôtel Intercontinental
Salle Rameau
2, rue Scribe 75001 PARIS


AUDITION
24.09.2014

Me Xavier Huertas, Président du CNAJMJ et Me Marc André, Vice-président du CNAJMJ lors de l’audition du mercredi 24 septembre 2014 par Madame Christiane Taubira, Garde des sceaux, Minitre de la justice et Monsieur Emmanuel Macron, Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Nous sommes
indépendants

_ Notre statut nous place à l’abri des conflits d’intérêts et nous permet de pratiquer notre métier en toute indépendance.

_ Sans clientèle, nous sommes nommés par décision de justice et rémunérés selon un tarif réglementaire dont la mise en œuvre est judiciairement contrôlée, sans aucun coût pour l’Etat.


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Nous sommes investis d’une
mission de service public

_ Nos missions auprès des entreprises, de leurs salariés et de leurs partenaires, sont conduites au nom de l’intérêt général.







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Nous sommes
des spécialistes

_ Nos salariés et nous-mêmes suivons une formation de très haut niveau.

_ Notre modèle de mandat de justice a été retenu par le parlement européen qui vient d’adopter une recommandation suggérant sa transposition dans tous les pays de l’Union.



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Les actualités


Note de synthèse relative à l'accès à la profession

23.01.2015

Lors des travaux de la Commission spéciale examinant, le 15 janvier 2015, en présence du ministre de l’économie, le projet de loi pour la croissance et l’activité (n° 2247), un amendement a été proposé visant à élargir l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Il apparaît utile d’attirer l’attention des membres de la commission sur le caractère très préoccupant de deux innovations que comporte cet amendement.
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Manifestation des professions judiciaires réglementées
du mercredi 10 décembre 2014

02.12.2014

Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires, Notaires, Greffiers des Tribunaux de commerce, Commissaires-priseurs judiciaires,
défileront avec leurs salariés le mercredi 10 décembre 2014 de la Place de la République à Opéra.

Rassemblement prévu à 12 heures Place de la République.


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Tribunal de Commerce de Nîmes

05.12.2014


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La semaine juridique 1er décembre 2014
Philippe PETEL, agrégé des facultés de droit

04.12.2014

« Le mandataire judiciaire est-il soluble dans une profession de l’exécution ? »


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Communiqué Tribunaux de Commerce
suspension de l'activité juridictionnelle maintenue
à compter du 08 décembre

02.12.2014 / Conférence Générale des Juges Consulaires de France

Après l’annonce de la Garde des Sceaux au Congrès national des tribunaux de commerce, à Nice, le 28 novembre dernier « d’avoir obtenu du premier ministre que le texte sur la justice commerciale soit sorti du projet de loi pour la croissance et l’activité» du Ministère de l’économie, de l’industrie du numérique, la Conférence générale a été reçue ce jour par Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau et Jean-François Beynel, Directeur des services judiciaires afin d’obtenir les gages nécessaires pour permettre la levée de la suspension de l’activité juridictionnelle des tribunaux de commerce décidée en assemblée générale lors du Congrès.
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Communiqué Mouvement National des AJMJ

02.12.2014 / Conférence Générale des Juges Consulaires de France

Nous nous référons à notre message du 14 novembre 2014 dont copie jointe.
Par courrier en date du 25 novembre, le Président du Conseil national nous a informés de leur préavis de ne plus accepter de nouveaux mandats de justice à partir du 28 novembre à minuit pour une durée de 8 jours renouvelable.
Il nous demande d’inviter les tribunaux à suspendre toute désignation durant la durée de ce mouvement. Il fonde leur demande sur le fait qu’un tribunal ne peut désigner un professionnel qui, ayant fait connaître son intention d’user de son droit de grève, ne saurait se voir imposer un mandat qu’il n’entend pas recevoir.
Nous comprenons l’opposition au projet de création d’une profession unique de l’exécution qui méconnait la spécificité de la profession.
Mais nous restons tenus par le Code de commerce qui nous impose (L.621-4) de désigner, dans le corps du jugement d’ouverture, un mandataire de justice dont les missions sont définies par l’article L.622-20.
Dans les dossiers importants, il est probable que le procureur fasse une réquisition pour ne pas laisser les créances salariales sans effet immédiat.
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Réforme Macron :
les mandataires judiciaires en grève à partir du 28 novembre

26.11.2014 / AFP

Les mandataires et administrateurs judiciaires ont appelé mercredi à "une grève nationale à compter du 28 novembre minuit" contre le projet du ministère de l’Économie, Emmanuel Macron, qui entend fusionner leur profession avec celle d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

"Pour la première fois de son histoire, notre profession va observer une grève nationale pour une période de huit jours, ce mouvement est renouvelable", a annoncé le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), Xavier Huertas, lors d'une conférence de presse.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont désignés par le tribunal de commerce pour accompagner des sociétés en difficulté. Ils assistent le chef d'entreprise pour assurer la continuité de l'exploitation ou permettre sa liquidation en cas de situation irrémédiablement compromise.

Le CNAJMJ s'oppose à la fusion des professions de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, un mariage qu'il qualifie d'"impossible"."Nous n'exerçons pas le même métier. Nous n'avons pas le même statut, les mêmes compétences", a souligné Xavier Huertas, qui estime que ce regroupement pourrait aussi poser "des questions de conflit d'intérêts".

Il y a actuellement 110 mandataires judiciaires en France. Pour Béatrice Dunogué-Gaffié, administrateur judiciaire et membre du CNAJMJ, "si plusieurs centaines de professionnels arrivent sur le marché, nos études ne seront plus viables. Il n'y aura pas assez de dossiers pour tout le monde".

Autre point de désaccord, la règlementation des tarifs envisagée par Bercy. Selon le ministère de l’Économie, les honoraires actuellement pratiqués par la profession sont trop élevés par rapport au travail fourni. Le ministre de l’Économie privilégie la mise en place d'un "corridor tarifaire", qui permettrait à un mandataire judiciaire de fixer ses tarifs entre un prix plafond et un prix plancher, afin de faire jouer la concurrence.

"Notre rémunération est importante sur certains gros dossiers, mais dans d'autres affaires, qui concernent de toutes petites structures qui n'ont pas la trésorerie pour nous payer, nous travaillons à perte", a fait valoir Béatrice Dunogué-Gaffié.

La profession participera à la manifestation nationale prévue le 10 décembre, jour de la présentation du projet de loi Macron en conseil des ministres, qui doit réunir l'ensemble des professions juridiques visées par la réforme.


Le non-sens de la profession unique de l'exécution

30.10.2014

Les huissiers de justice ont repris au bond la proposition de création d’une profession unique de l’exécution où ils rejoindraient mandataires judiciaires et commissaires priseurs judiciaires, offrant ainsi le renfort de ce ralliement à une proposition du ministre de l’économie qui, jusque là, suscitait la consternation de tous les observateurs ayant une connaissance minimum des professions concernées.

Le CNAJMJ entend exprimer ici une opinion radicalement inverse et protester énergiquement contre cette suggestion incohérente.



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Conséquences de la disparition des mandataires judiciaires

30.10.2014

M. le ministre de l’économie a annoncé, à l’issue du Conseil des ministres du 16 octobre 2014, qu’un projet de loi visait à fusionner les professions de mandataires judiciaires, de commissaires priseurs judiciaires et d’huissiers de justice, avec comme objectif la création d’une profession unique de l’exécution. Ce projet, s’il devait aboutir, entraînerait des conséquences radicales pour la profession d’AJMJ qui serait vouée à la disparition en tant que profession réglementée.

Nous évoquerons ici quelles pourraient être les conséquences les plus graves de cette disparition pour l’avenir du mandat de justice.



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Note de synthèse sur les professions d'administrateur judiciaire et mandataire judiciaire

30.10.2014

La présente note a pour objet de rappeler les principaux traits caractéristiques de la profession réglementée de mandataire de justice en présentant les métiers d’administrateur et de mandataire judiciaire dont le droit français a fait le choix de faire une profession strictement encadrée dans le but d’assurer un traitement optimal des entreprises en difficulté.



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Communiqué commun aux professions d’administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaires et de commissaires priseurs judiciaires

19.10.2014 / Parution du communiqué dans le JDD

M. Emmanuel Macron a annoncé, à l’issue du Conseil des ministres du 15 octobre 2014, qu’un projet de loi visait à fusionner les professions d’administrateurs judiciaires, de mandataires judiciaires, de commissaires priseurs judiciaires et d’huissiers de justice, avec comme objectif la création d’une profession unique de l’exécution. Prétendument suggérée par le rapport Darrois – qui en réalité ne proposait nullement cette fusion mais seulement une ouverture du capital des structures - et immédiatement reprise à leur compte par les huissiers de justice qui y voient l’occasion d’étendre leur champ de compétence alors que leur profession est dans la tourmente, cette mesure est radicalement incompatible avec un bon fonctionnement du service public de la justice. Aussi, les professions d’administrateurs et de mandataires judiciaires ainsi que les commissaires priseurs judiciaires s’opposent-ils fermement à cette réforme illisible, qui ne peut qu’aboutir à dégrader la qualité du service rendu au justiciable et du traitement réservé aux entreprises en difficulté.

En la forme, une telle annonce, rendue publique au moment même où les commissaires priseurs étaient auditionnés par la Commission parlementaire chargée d’entendre chaque représentant des professions règlementées, témoigne du caractère parfaitement factice de la volonté de concertation, affichée par Bercy et du mépris dans lequel sont tenues les professions que l’on traite comme des entités purement abstraites, sans se soucier des milliers de professionnels et de salariés qui travaillent dans les études concernées par les bouleversements projetés.

Sur le fond, cette réforme est stupéfiante. Elle méconnaît la singularité de ces trois professions que l’on prétend fusionner, la réalité de ces métiers aussi distincts qu’hautement spécialisés et le fait que les professionnels qui les exercent ne sont absolument pas interchangeables. Comment imaginer que ce professionnel unique appelé de ses vœux par M. Macron puisse, dans la même journée, réaliser un constat d’adultère, estimer une commode louis XV ou un matériel industriel, puis concevoir un plan de sauvegarde de l’emploi et procéder à la restructuration d’une entreprise en difficulté (Eurotunnel, Les Poulets Doux ou encore Pétroplus…) ? Au-delà de la diversité des tâches, de la profonde différence des formations et des examens d’accès, comment concevoir la fusion de ces statuts incompatibles que sont celui des administrateurs et mandataires judiciaires, professionnels indépendants et dépourvus de clientèle, celui des commissaires priseurs judiciaires, officiers ministériels n’exerçant plus que des activités de délégation de puissance publique et donc aussi sans clientèle, et celui des huissiers de justice, officiers ministériels ayant dans leurs offices près de 60 % d’activités privées, étrangères à toute idée de service public et à ce titre incompatibles avec la réglementation européenne ?

La fusion envisagée est incohérente avec les objectifs affichés par le gouvernement de vivifier la concurrence dans le secteur des professions juridiques règlementées et de lutter contre le corporatisme. L’absorption des deux professions par les huissiers de justice correspond a une opération de simple concentration pour éliminer des professions modernes, efficaces et elles, conformes au droit européen.

Cet exercice de démolition de professions réglementées dont le statut, même s’il demeure perfectible, n’en offre pas moins un cadre adapté aux missions qu’il s’agit de mener, est particulièrement révoltant pour les hommes et les femmes ainsi stigmatisés sans aucune explication valable.

Voilà pourquoi le gouvernement doit faire marche arrière et abandonner ce projet de profession unique parfaitement ignorant de la réalité des métiers qu’il prétend réformer.

Me Xavier Huertas, Président du CNAJMJ.

Me Agnès Carlier, Présidente du CNCPJ.



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La revue de presse


Un art difficile...

06.02.2015 / L'Essentiel

Propos désabusés sur la loi Macron, ce leurre proposé par un législateur qui recule devant l’obstacle...

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Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de l’économie, de l’Industrie et du Numérique sur la réforme des professions réglementées

28.11.2014 / Le Monde

Monsieur le Ministre,

Votre ministère a rendu public la semaine dernière un projet de loi de grande ampleur qui ambitionne rien de moins que de moderniser l’économie, de lever les freins à l’activité et de renouer avec la croissance et qui, pour atteindre ces objectifs, envisage de réformer en profondeur différentes professions juridiques et judiciaires.

Permettez-moi en premier lieu de m’étonner et de regretter que ce projet de réforme ait pu être préparé sans la moindre concertation avec les professionnels concernés alors qu’un rapport parlementaire établi par M. Ferrand exprimait les doutes les plus sérieux sur la pertinence des bouleversements suggérés.

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Les Administrateurs Et Mandataires Judiciaires Seront En Grève À Partir De Vendredi. Les Entreprises En Difficulté En Feront Les Frais

27.11.2014 / L'Opinion N°388

Guerre entre Bercy et professionnels du droit

Réglementation Après les notaires et les greffiers, le projet de loi Macron s'attire les foudres des professionnels de la faillite. Ces derniers réclament une reprise en main du dossier par leur ministre de tutelle, la garde des Sceaux. Les entreprises en difficulté et leurs salariés se retrouvent pris en otage dans ce bras de fer.

VENT DEBOUT CONTRE le projet de loi « activité et croissance », les administrateurs et mandataires judiciaires s'apprêtent à franchir le Rubicon en lançant à partir de vendredi minuit une grève de huit jours reconductible : « Nous continuerons à traiter les dossiers en cours mais n'accepterons plus aucun mandat qui nous serait transmis par les tribunaux», explique Xavier Huertas, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ). L'organisation réclame le retrait de la proposition de Bercy de créer une profession unique de l'exécution – des « commissaires judiciaires » - qui regrouperait sous un même statut commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et mandataires judiciaires. Surtout, ces professionnels en appellent au soutien de leur tutelle, la Garde des Sceaux, contre Bercy. « Nous n'avons jamais discuté de cette proposition de fusion avec le ministère de l'économie, qui l'a décidée sans aucune concertation », assure Xavier Huertas. Les administrateurs judiciaires font notamment valoir qu'ils n'ont pas de clients puisque ce sont les tribunaux qui les nomment et que les associer aux autres professions du droit créerait des conflits d'intérêts. Il sera pourtant difficile au CNAJMJ à convaincre du bien-fondé de sa position jusqu'au-boutiste tant les chiffres dévoilés dans le rapport de l'inspection des finances ont fait des dégâts. Avec un niveau de marge de 30 % environ, les quelque 118 administrateurs français ont une rémunération moyenne de 348 000 euros par an, « soit 3,2 fois la rémunération moyenne d'un médecin spécialiste et 6,2 fois celle d'un avocat ». Faux, rétorque-t-on chez les professionnels : « notre branche génère 430 millions d'euros de chiffre d'affaires pour 4 500 collaborateurs ». Au fond, Bercy souhaite réduire les tarifs en distillant de la concurrence. « En rapprochant sur très longue période – 3 à 5 ans – les trois métiers spécialisés dans la faillite d'entreprise nous souhaitons favoriser un tronc de formation commun des commissaires judiciaires qui se déclinera ensuite en spécialités – administrateur, commissaires-priseurs et huissiers de justice – en favorisant des passerelles entre les uns et les autres », explique-t-on dans l'entourage d'Emmanuel Macron. Car l'autre principale critique adressée aux administrateurs judiciaires est celle d'avoir établi un monopole de fait.

On compte en effet 118 administrateurs et 320 mandataires judiciaires pour 160 juridictions commerciales. Ces dernières n'ont donc jamais vraiment le choix lorsqu'elles attribuent un dossier d'entreprises en faillite. Et si en théorie la profession est ouverte à tous, on constate un très faible nombre d'entrants au cours des dernières années « qui s'explique notamment par l'absence de tenue de certains examens durant la dernière décennie » ironise l'inspection des finances dans son rapport. « Nous ne sommes pas contre discuter d'une baisse de nos tarifs, qui sont fixés par l'Etat et figurent parmi les plus bas en Europe », assure-t-on pourtant au CNAJMJ. Reste que la grève – ou plutôt « le droit de retrait » – est une arme nucléaire qui pourrait se retourner contre eux. De fait, explique un juriste, « si les administrateurs refusent de prendre des dossiers à partir de vendredi soir les tribunaux devraient en toute logique constater que l'entreprise ne peut être sauvée donc la déclarer en liquidation immédiate!». « Nous ne voulons pas en arriver à de telles extrémités », assure-t-on chez les administrateurs judiciaires où l'on faut valoir que la loi autorise les tribunaux à attribuer des dossiers à des professionnels non-administrateurs judiciaires à condition qu'ils disposent des compétences voulues. Ce qui reviendrait à permettre à des professionnels type cabinets d'audits ou autres juristes de s'imposer en quelques jours sur un marché qui leur est aujourd'hui fermé. Ce serait paradoxal !

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